Formats de signature électronique : ce que les organismes publics doivent accepter dès le 23 février 2027
Le règlement d’exécution (UE) 2026/248 fixe les formats de signature que les organismes publics reconnaissent dès le 23 février 2027. JAdES s’ajoute.
Quand un service en ligne d’un organisme public de l’UE demande une signature électronique avancée, quels formats de fichier doit-il accepter ? La Commission l’a fixé à nouveau dans le règlement d’exécution (UE) 2026/248 du 2 février 2026, publié le 3 février 2026. Il remplace la décision d’exécution (UE) 2015/1506 et s’applique aux signatures et cachets électroniques avancés, y compris lorsqu’ils reposent sur un certificat qualifié.
Ce qui change
- Une liste de formats mise à jour : les organismes publics doivent reconnaître les signatures dans les profils de base actuels de XAdES, CAdES et PAdES, ainsi que dans les conteneurs ASiC. JAdES, le format JSON, y figure pour la première fois.
- D’autres formats seulement avec une méthode de validation : une signature dans un autre format doit être reconnue lorsque l’État membre du prestataire de services de confiance du signataire offre un moyen de la valider en ligne, gratuitement, et que le document signé indique où le trouver.
- Une transition pour les fichiers plus anciens : les signatures dans les formats de la liste de 2015 restent reconnues si elles ont été créées avant le 23 février 2028.
Dates clés
- 23 février 2026 : entrée en vigueur du règlement.
- 23 février 2027 : les organismes publics doivent reconnaître la nouvelle liste de formats.
- 19 août 2027 : application du règlement d’exécution (UE) 2025/1567, avec les normes de référence pour la gestion des dispositifs de création de signature et de cachet électroniques qualifiés à distance en tant que service de confiance qualifié.
- Déjà en vigueur depuis octobre 2025 : les normes pour les certificats qualifiés (2025/1943), les services de validation qualifiés (2025/1942) et les services de conservation qualifiés (2025/1946).
Aucun de ces actes ne modifie les trois niveaux de signature électronique ni leur effet juridique. Pour en savoir plus : eIDAS 2 et signature électronique.
Que faire maintenant
Si vous déposez des documents signés auprès d’organismes publics, vérifiez le niveau et le format que le service demande. S’il exige une signature qualifiée, choisissez dans Dazr Sign Signe avec une signature qualifiée pour cette personne : elle signe avec sa carte d’identité électronique, une app de signature ou un certificat qualifié, et Dazr Sign vérifie la signature avec les listes de confiance de l’UE. Pour les documents courants, Dazr Sign offre une signature électronique simple avec une piste d’audit et un PDF scellé. Quel niveau pour quel document : De quelle signature ai-je besoin ?
Sources
- Commission Implementing Regulation (EU) 2026/248 of 2 February 2026 (formats of advanced electronic signatures and seals recognised by public sector bodies)
- Commission Implementing Regulation (EU) 2025/1942 of 29 September 2025 (qualified validation services)
- Commission Implementing Regulation (EU) 2025/1943 of 29 September 2025 (qualified certificates for electronic signatures and seals)
- Commission Implementing Regulation (EU) 2025/1946 of 29 September 2025 (qualified preservation services)
- Commission Implementing Regulation (EU) 2025/1567 of 29 July 2025 (remote qualified signature creation devices)
- Regulation (EU) No 910/2014 (eIDAS), as amended, Articles 27 and 37
À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 7 novembre 2026.
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