eIDAS 2 et signature électronique : ce qui change et ce qui reste
eIDAS 2 conserve les trois niveaux de signature et leurs effets juridiques, et ajoute la signature par portefeuille et de nouveaux services de confiance.
eIDAS 2, le règlement (UE) 2024/1183, modifie le règlement eIDAS de 2014. L'attention se porte surtout sur le portefeuille européen d'identité numérique, mais les changements concernent aussi tous ceux qui signent des contrats électroniquement.
Ce qui ne change pas
- Trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. Les définitions n'ont pas changé.
- Effets juridiques : une signature électronique ne peut être privée d'effet juridique ni de recevabilité comme preuve au seul motif qu'elle est électronique, et une signature électronique qualifiée a dans chaque État membre l'effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite.
- Exigences de forme nationales : savoir si un contrat exige une forme particulière, comme l'écrit, une signature qualifiée ou un notaire, reste une question de droit national.
Ce qui est nouveau
- Signer avec le portefeuille : le portefeuille européen d'identité numérique doit permettre de signer avec une signature électronique qualifiée. Pour les personnes physiques, les signatures qualifiées à des fins non professionnelles doivent être gratuites, les États membres pouvant fixer des limites proportionnées.
- Signatures qualifiées à distance : le règlement encadre désormais la manière dont les prestataires de services de confiance qualifiés gèrent les dispositifs de création de signature qualifiés pour le compte du signataire, base de la signature dans le cloud.
- Nouveaux services de confiance : attestations électroniques d'attributs (par exemple une qualification ou un pouvoir de représenter une entreprise), archivage électronique et registres électroniques.
- Plus de clarté sur qui demande quoi : les parties utilisatrices s'enregistrent auprès de leur État membre et indiquent les données qu'elles demandent.
Ce que cela signifie en pratique
Pour la plupart des documents courants, comme les accords de confidentialité, les devis, les bons de commande et de nombreux documents RH, la signature électronique avancée reste un bon choix. Une signature qualifiée est nécessaire lorsque la loi ou l'autre partie exige expressément l'écrit ou une signature qualifiée. À mesure que les portefeuilles seront disponibles, à partir de décembre 2026, davantage de personnes pourront signer en qualifié sans acheter de certificat séparé.
Quel niveau pour quel document, avec des notes pour six pays : quelle signature me faut-il ?
Sources
- Regulation (EU) No 910/2014 (eIDAS), as amended
- Regulation (EU) 2024/1183 (eIDAS 2)
- European Commission: eIDAS Regulation
À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 19 octobre 2026.
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