Portefeuille européen d'identité numérique : l'échéance de décembre 2026
Chaque État membre doit proposer au moins un portefeuille d'identité numérique d'ici le 24 décembre 2026. Les services privés réglementés suivront en 2027.
eIDAS 2, le règlement (UE) 2024/1183, est entré en vigueur le 20 mai 2024. Sa partie la plus connue est le portefeuille européen d'identité numérique : une application dans laquelle chacun conserve ses données d'identité et d'autres attributs attestés, comme un permis de conduire ou un diplôme, ne montre que ce qui est nécessaire et signe des documents avec une signature électronique qualifiée.
L'échéance pour les États membres
Chaque État membre doit fournir au moins un portefeuille dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur des actes d'exécution sur les fonctions essentielles et la certification du portefeuille. La Commission a adopté les cinq premiers le 28 novembre 2024 (règlements d'exécution (UE) 2024/2977 à 2024/2982). Publiés le 4 décembre 2024, ils sont entrés en vigueur 20 jours plus tard, ce qui fixe l'échéance au 24 décembre 2026. La Commission a présenté cette adoption comme une étape vers la mise à disposition des portefeuilles nationaux d'ici fin 2026. D'autres actes d'exécution ont suivi, et la Commission continue de consulter sur des mises à jour techniques.
Ce que le portefeuille doit offrir
- La délivrance, l'utilisation et la révocation du portefeuille sont gratuites pour les personnes physiques.
- Les utilisateurs choisissent les données qu'ils partagent avec une partie utilisatrice et peuvent voir ce qu'ils ont partagé.
- Le portefeuille permet de créer des signatures et cachets électroniques qualifiés.
- Son utilisation est volontaire : personne ne peut être désavantagé parce qu'il ne l'utilise pas.
Qui doit l'accepter, et quand
- Les organismes publics qui exigent une identification électronique pour leurs services en ligne doivent accepter le portefeuille dès qu'il est disponible.
- Les parties utilisatrices privées tenues par la loi ou par contrat d'utiliser une authentification forte, par exemple dans les services bancaires et financiers, les transports, l'énergie, la santé, les télécommunications et l'éducation, doivent l'accepter à la demande de l'utilisateur dans les 36 mois suivant l'entrée en vigueur des actes d'exécution : d'ici le 24 décembre 2027. Les micro et petites entreprises en sont exemptées.
- Les très grandes plateformes en ligne doivent accepter le portefeuille lorsqu'elles demandent aux utilisateurs de s'authentifier.
Ce que les entreprises peuvent faire dès maintenant
- Vérifiez si vos services relèveront de l'obligation d'acceptation à partir de décembre 2027.
- Suivez le portefeuille national : date de lancement, attestations prévues et environnement de test pour les parties utilisatrices.
- Pour la signature, rien ne change en attendant : les trois niveaux de signature électronique et leurs effets juridiques restent les mêmes.
Sources
- Regulation (EU) 2024/1183 (European Digital Identity Framework, eIDAS 2)
- European Commission: Commission adopts technical standards for cross-border European Digital Identity Wallets (28 November 2024)
- Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2977
- Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2979
- European Commission: The European Digital Identity Regulation
À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 19 octobre 2026.
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