Quelle signature me faut-il ?
Les trois niveaux de signature électronique dans l’UE, expliqués simplement, avec des documents courants et de courtes remarques pour six pays.
Les trois niveaux
Le règlement européen eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014) définit trois niveaux. Tous les trois sont valables : un juge ne peut pas refuser une signature électronique comme preuve au seul motif qu’elle est électronique. Ils diffèrent par ce qu’ils prouvent.
Signature électronique simple
Toute façon électronique de dire oui : un nom tapé, une case cochée, une signature scannée ou un clic sur Accepter. C’est rapide, mais cela prouve peu de chose sur l’identité du signataire.
Signature électronique avancée
Liée à un seul signataire, sous son contrôle exclusif, et au document, si bien que toute modification ultérieure se voit. Dazr Sign vous offre ce niveau : chaque signataire confirme son adresse e-mail avec un code à usage unique, le document est scellé et une piste d’audit enregistre chaque étape.
Signature électronique qualifiée
Une signature avancée créée avec un certificat qualifié d’un prestataire de services de confiance inscrit sur les listes de confiance de l’UE. Elle a le même effet juridique qu’une signature manuscrite dans tous les pays de l’UE. On la crée avec une carte d’identité électronique, une application de signature comme itsme ou un certificat d’un prestataire. Dans Dazr Sign, choisissez Signe avec une signature qualifiée pour cette personne.
Dazr ne délivre pas de certificats.
Dazr ne délivre pas de certificats, mais peut en obtenir un auprès d’un prestataire de services de confiance qualifié pour les signataires qui n’en ont pas.
Documents courants
Ce qui fonctionne en général, comme point de départ. Les remarques par pays ci-dessous indiquent les principales exceptions.
| Document | En général suffisant | Bon à savoir |
|---|---|---|
| Contrats de travail | Avancée | Sans problème dans la plupart des pays. La Belgique demande une signature qualifiée, tout comme l’Allemagne pour un contrat à durée déterminée. En Allemagne, un licenciement doit se faire sur papier. |
| Accords de confidentialité | Simple ou avancée | Aucune forme particulière n’est exigée. Une signature avancée vous donne une meilleure preuve de qui a accepté. |
| Devis et bons de commande | Simple ou avancée | Ce qui compte, c’est un oui clair de votre client. Une piste d’audit montre qui a accepté et quand. |
| Contrats de location | Avancée | En général sans problème par voie électronique. En Allemagne, un bail de plus d’un an doit être écrit pour garder sa durée, ce que permet une signature qualifiée. En Italie, les baux doivent aussi être enregistrés auprès de l’administration fiscale. |
| Acheter ou vendre un bien immobilier | Notaire | Le transfert lui-même passe par un notaire dans les six pays. Les avant-contrats peuvent souvent être signés électroniquement, généralement avec une signature avancée ou qualifiée. |
| Marchés publics | Qualifiée | Les plateformes de marchés publics demandent en général une signature qualifiée, souvent avec un certificat national ou une carte eID. Les documents de la consultation précisent ce qui est exigé. |
Notes par pays
Pays-Bas
Le droit néerlandais accepte une signature électronique suffisamment fiable pour son usage (Code civil, article 3:15a). Une signature avancée est courante pour les contrats de travail et les baux. Il faut un notaire pour transférer un bien immobilier ou créer une BV, et pour l’administration et certains marchés publics les entreprises utilisent eHerkenning ou un certificat PKIoverheid.
Espagne
Le droit espagnol donne plein effet aux contrats électroniques, et une signature qualifiée vaut une signature manuscrite. Beaucoup de personnes et d’entreprises ont déjà un certificat qualifié, de la FNMT ou sur leur DNIe, et l’utilisent avec l’administration et pour les marchés publics. Les biens immobiliers se vendent par acte authentique (escritura pública) devant notaire.
Italie
Le Codice dell’amministrazione digitale reconnaît les signatures avancées, qualifiées et numériques (la firma digitale est une signature qualifiée), et toutes les trois satisfont à la forme écrite. Les contrats portant sur des biens immobiliers doivent être signés avec une signature qualifiée ou numérique, et les actes immobiliers passent par un notaire. Les marchés publics utilisent la firma digitale, que beaucoup de professionnels ont déjà.
Allemagne
Le droit allemand distingue la forme textuelle, pour laquelle une signature simple suffit, de la forme écrite (Schriftform), qu’une signature qualifiée peut remplacer (BGB §126a) sauf si la loi l’exclut. Les contrats de travail à durée déterminée et les baux de plus d’un an exigent la forme écrite. Mettre fin à un contrat de travail exige papier et encre (BGB §623), et les contrats immobiliers un notaire.
France
Le Code civil donne à l’écrit électronique la même valeur qu’au papier (articles 1366 et 1367), et seule la signature qualifiée est présumée fiable sans autre preuve. Les signatures avancées sont courantes pour les contrats de travail et les baux. La vente d’un bien immobilier exige un acte notarié, alors que le compromis de vente est souvent signé électroniquement.
Belgique
Le droit belge suit les niveaux eIDAS, et la carte eID d’un adulte contient un certificat qualifié : beaucoup de personnes peuvent donc signer de façon qualifiée avec leur carte ou avec itsme. Les contrats de travail signés électroniquement exigent une signature qualifiée, tout comme les offres dans les marchés publics. Les biens immobiliers se vendent devant notaire.
Bon à savoir
Cette page donne une orientation générale, pas un conseil juridique. Les règles changent, ont des exceptions et dépendent des détails de votre situation. Quand un document compte, demandez à un avocat, à un notaire ou à l’autre partie. Dernière vérification en octobre 2026.