Signature électronique d’un contrat de travail
Oui, en France, un contrat de travail peut se signer électroniquement, CDI comme CDD. Voici ce que dit la loi, quel niveau de signature choisir et comment faire avec Dazr Sign, sans imprimer ni scanner.
Ce que dit la loi
Le Code civil pose les règles de l’écrit électronique. L’article 1366 lui donne la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu’il soit établi et conservé dans des conditions qui en garantissent l’intégrité. L’article 1367 précise que la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte. Et l’article 1174 permet d’établir sous forme électronique un écrit exigé pour la validité d’un contrat.
La fiabilité du procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, pour une signature électronique qualifiée (décret n° 2017-1416). Pour les autres signatures, c’est à celui qui s’en prévaut de montrer qu’elle est fiable : d’où l’importance des preuves qui l’accompagnent.
Le règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 ajoute deux règles valables dans toute l’UE : une signature ne peut pas être privée d’effet juridique au seul motif qu’elle est électronique (article 25, paragraphe 1), et une signature qualifiée a l’effet d’une signature manuscrite (paragraphe 2).
CDI, CDD et temps partiel
Le Code du travail n’exige pas d’écrit pour un CDI à temps plein, mais l’employeur doit remettre au salarié par écrit les informations principales sur la relation de travail, et beaucoup de conventions collectives imposent un contrat écrit. Dans la pratique, presque tous les contrats sont écrits et signés.
Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L1242-12). Il doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13). Le contrat à temps partiel est lui aussi un contrat écrit (article L3123-6).
La signature électronique répond bien à ces exigences : le contrat part en quelques minutes, le salarié le signe sur son téléphone, et la piste d’audit montre quand chacun a signé.
Signature simple, avancée ou qualifiée
Le règlement eIDAS définit trois niveaux. La loi n’en impose aucun pour le contrat de travail : ce qui compte, c’est de pouvoir montrer qui a signé, quoi, et que le texte n’a pas changé depuis.
| Niveau | Ce que c’est | Dans Dazr Sign |
|---|---|---|
| Simple | Toute façon électronique d’accepter un document. Sa valeur dépend des preuves qui l’accompagnent. | La signature de chaque document : code à 6 chiffres par e-mail, piste d’audit détaillée et PDF scellé. |
| Avancée | Liée au signataire de manière univoque, elle permet de l’identifier et rend visible toute modification ultérieure (article 26 d’eIDAS). | Dazr Sign ne revendique pas ce niveau pour ses propres signatures. Pour aller au-delà de la signature simple, choisissez la signature qualifiée. |
| Qualifiée | Une signature avancée fondée sur un certificat qualifié d’un prestataire des listes de confiance de l’UE. Sa fiabilité est présumée. | Avec le certificat propre du signataire, vérifié avec les listes de confiance de l’UE. Dazr ne délivre pas de certificats. |
Comment faire avec Dazr Sign
- Importez le contrat. En PDF ou en fichier Word : Dazr Sign le convertit en PDF.
- Placez les champs. Signature et date pour le salarié et pour la personne qui signe au nom de l’entreprise, et si vous le souhaitez un ordre de signature. Fixez une échéance : les relances partent toutes seules, utile pour tenir les deux jours ouvrables d’un CDD.
- Choisissez le niveau par personne. Par défaut, chacun signe en confirmant un code à 6 chiffres reçu par e-mail. Pour une signature qualifiée, choisissez Signe avec une signature qualifiée pour cette personne : elle télécharge le PDF, le signe avec son certificat qualifié et le dépose.
- Chacun reçoit sa copie. Une fois toutes les signatures réunies, Dazr Sign scelle le PDF et envoie la copie signée à chacun par e-mail. Le salarié n’a pas besoin de compte.
Vous recrutez plusieurs personnes ? L’envoi groupé part d’un modèle et d’une liste, et crée un contrat par personne avec son nom, sa date d’entrée et son poste déjà remplis.
Après la signature
Les obligations habituelles restent les mêmes, comme la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf. Conservez le PDF signé : la piste d’audit figure sur la dernière page, et avec Vérifier un document signé, n’importe qui peut contrôler le fichier dans Dazr Sign. Toute modification après la signature se voit.
Questions sur le contrat de travail électronique
Un contrat de travail signé électroniquement est-il valable ?
Oui. L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur papier (article 1366 du Code civil), et un écrit exigé pour la validité d’un contrat peut être établi sous forme électronique (article 1174).
Peut-on signer un CDD électroniquement ?
Oui. Le CDD doit être écrit (article L1242-12 du Code du travail) et transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13). Une signature électronique permet de le faire rapidement, même à distance.
Faut-il une signature électronique avancée ?
La loi n’impose pas de niveau pour le contrat de travail. Seule la signature qualifiée bénéficie d’une présomption de fiabilité ; pour les autres, ce sont les preuves qui comptent, comme le code de confirmation, la piste d’audit et le PDF scellé de Dazr Sign.
Le salarié a-t-il besoin d’un compte ?
Non. Il ouvre le lien reçu par e-mail, confirme un code à 6 chiffres et signe sur son téléphone ou son ordinateur. Signer les documents qu’on vous envoie est toujours gratuit.
Combien ça coûte ?
Avec le forfait Free, vous envoyez 5 documents par mois gratuitement. Pro coûte 10 € par utilisateur et par mois, hors TVA, avec des documents illimités, des modèles et l’envoi groupé.
Où sont conservés les documents ?
Dazr est une entreprise italienne, et les documents et les pistes d’audit sont conservés sur des serveurs en Allemagne, dans l’UE.
Bon à savoir
Cette page donne une orientation générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, adressez-vous à un avocat en droit du travail ou à votre expert-comptable. Sources : Code civil (articles 1174, 1366 et 1367), Code du travail (articles L1242-12, L1242-13 et L3123-6) et règlement eIDAS (UE) n° 910/2014. Dernière vérification : 7 novembre 2026.
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