Conditions d’utilisation de Dazr Sign
Dernière mise à jour le 13 octobre 2026 · Pour Dazr Sign sur sign.dazr.eu et l’API Dazr Sign.
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Avec qui vous concluez l’accord
Ces conditions sont un accord entre vous et Dazr, Viale Cesare Poggi 1, 15061 Arquata Scrivia (AL), Italie, TVA IT 02801250065 (« Dazr », « nous »). En utilisant Dazr Sign, vous les acceptez. Si vous utilisez Dazr Sign pour une organisation, vous les acceptez pour cette organisation et confirmez en avoir le droit.
Ce que fait Dazr Sign
Dazr Sign vous permet d’envoyer des PDF à signer. Chaque signataire confirme son adresse e-mail en se connectant avec Dazr Identity et signe avec une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014). Quand tout le monde a signé, Dazr scelle le PDF avec sa propre signature numérique et ajoute une piste d’audit détaillée, si bien que toute modification ultérieure se voit. Un tribunal ne peut pas refuser une signature électronique simple comme preuve au seul motif qu’elle est électronique (article 25 d’eIDAS) ; le niveau requis pour un document dépend du droit national et du type de document.
Signatures électroniques qualifiées
La personne qui envoie peut exiger une signature électronique qualifiée. Celle-ci est faite avec un certificat qualifié propre, délivré par un prestataire de services de confiance qualifié choisi librement. Dazr ne délivre ni signatures ni certificats qualifiés et n’est pas un prestataire de services de confiance qualifié. Dazr vérifie chaque signature importée au regard des listes de confiance de l’UE au moment de l’import et refuse les signatures qui ne passent pas le contrôle. Une signature électronique qualifiée a le même effet juridique qu’une signature manuscrite dans tous les pays de l’UE.
Dazr peut toutefois obtenir un certificat auprès d’un prestataire de services de confiance qualifié pour un signataire qui n’en a pas, si l’expéditeur l’autorise, au prix affiché avant le paiement. Le prestataire identifie le signataire et délivre le certificat selon ses propres conditions. Dazr rembourse le paiement si le certificat ne peut pas être délivré, ou si le document est clos avant que le certificat existe.
Vos responsabilités quand vous envoyez
- N’envoyez que des documents que vous avez le droit de partager, à des personnes que vous pouvez contacter.
- Saisissez le bon nom et la bonne adresse e-mail pour chaque destinataire.
- Vérifiez si la loi ou l’autre partie exige une forme particulière de signature pour votre document. Certains documents nécessitent une signature qualifiée, un notaire ou une signature manuscrite. Dazr Sign ne donne pas de conseil juridique.
- Gardez votre propre copie des documents terminés dont vous avez besoin. Nous les conservons jusqu’à ce que vous les supprimiez, mais Dazr Sign n’est pas un service d’archivage.
Envoyer pour une organisation
Si vous envoyez des documents pour une entreprise, un organisme public ou votre propre activité, l’organisation est responsable du traitement des données personnelles contenues dans ces documents et Dazr les traite pour son compte. L’accord de traitement des données fait partie de ces conditions et s’applique automatiquement.
Signature
Ne signez qu’en votre propre nom, et pour une organisation seulement si vous pouvez agir pour elle. N’utilisez pas le compte ou le lien de signature d’une autre personne.
Stockage
Les documents que vous envoyez, leurs versions et les copies signées comptent dans le stockage de votre compte Dazr Identity, visible dans Dazr Files.
Offres et paiement
Dazr Sign propose une offre gratuite et des offres payantes. Les prix et le contenu de chaque offre figurent sur la page des tarifs. Les offres payantes se paient d’avance, au mois ou à l’année ; une année coûte onze fois le prix mensuel. Une offre annuelle souscrite avant le 13 octobre 2026 se renouvelle à dix fois le prix mensuel jusqu’à ce que vous changiez d’offre. Les paiements sont traités par Mollie B.V. (Amsterdam). Vous recevez une facture pour chaque paiement ; les factures sont numérotées dans l’ordre et jamais modifiées, et une correction ou un remboursement passe toujours par un avoir.
- Renouvellement et résiliation. Une offre payante se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période. Vous pouvez résilier à tout moment ; votre offre reste alors active jusqu’à la fin de la période payée, et vous pouvez la reprendre d’ici là.
- Changer d’offre. Plus (une offre supérieure, plus d’utilisateurs ou de stockage, ou du mensuel à l’annuel) prend effet immédiatement : vous payez le nouveau prix pour le reste de la période en cours, moins la part non utilisée de ce que vous avez déjà payé, et nous affichons le montant avant le paiement. Le passage du mensuel à l’annuel démarre une nouvelle année ce jour-là. Les écarts de moins de 1 € ne sont pas facturés. Moins (une offre inférieure, moins d’utilisateurs ou de stockage, ou de l’annuel au mensuel) prend effet à la fin de la période payée.
- Utilisateurs et places. Pro et Business sont facturés par utilisateur. Les propriétaires et administrateurs d’une organisation choisissent pour combien d’utilisateurs elle paie et attribuent les places aux membres ; seuls les membres avec une place utilisent l’offre payante. Les signataires n’ont jamais besoin d’une place. Les utilisateurs ajoutés en cours de période sont facturés pour le reste de la période ; si vous retirez des utilisateurs, le nombre réduit s’applique à partir de la période suivante. Un membre qui quitte l’organisation perd sa place.
- Offre gratuite. L’offre gratuite comprend 5 documents envoyés par mois civil. Signer les documents que d’autres vous envoient est toujours gratuit.
- Paiements échoués. Si un renouvellement ne peut pas être encaissé, nous réessayons deux fois dans les 14 jours et vous écrivons à chaque fois. Vous pouvez payer ou changer de moyen de paiement à tout moment. Si le montant reste impayé après 14 jours, l’offre prend fin et vous passez à l’offre gratuite.
- Paiements contestés. Si votre banque annule un paiement (chargeback), l’offre payante s’arrête immédiatement et vous passez à l’offre gratuite. Écrivez à billing@dazr.eu pour régulariser.
- Rien n’est supprimé. Quand une offre prend fin ou se réduit, nous ne supprimons jamais vos fichiers ni vos documents. Au-delà de ce que comprend l’offre gratuite, vous pouvez toujours tout ouvrir et télécharger, mais rien ajouter tant que vous n’êtes pas repassé en dessous.
- TVA. Les prix pour les entreprises s’entendent hors TVA. Les clients italiens paient la TVA italienne. Les entreprises d’un autre pays de l’UE dont le numéro de TVA est confirmé dans le système européen VIES sont facturées sans TVA selon l’autoliquidation ; si VIES est injoignable au moment du paiement, nous facturons la TVA, puis, une fois le numéro confirmé (dans les 60 jours), nous corrigeons la facture par un avoir et remboursons la TVA. Les particuliers dans l’UE paient la TVA de leur pays de résidence. Les offres payantes ne sont disponibles que dans l’UE.
- Remboursements. Le reste d’une période n’est pas remboursé quand vous résiliez ou passez à une offre plus petite, car l’offre reste active jusqu’à la fin de cette période. Nos remboursements vont sur le moyen de paiement d’origine.
La Dazr Sign API
Les organisations qui utilisent la Dazr Sign API acceptent les Conditions pour les développeurs de Dazr Identity. Une application n’agit que pour les personnes qui l’ont autorisée sur l’écran de consentement, et seulement sur les documents qu’elle a créés.
Usage loyal
N’utilisez pas nos services pour enfreindre la loi, envoyer du spam ou des logiciels malveillants, porter atteinte aux droits d’autrui ou tromper des personnes. N’essayez pas de contourner nos limites ou nos contrôles de sécurité, de surcharger nos systèmes ou d’en tester les failles sans notre autorisation. Si vous trouvez un problème de sécurité, signalez-le à security@dazr.eu.
Fin de l’utilisation
Vous pouvez supprimer des documents à tout moment, ou supprimer votre compte Dazr Identity avec tous les documents envoyés.
Nous pouvons suspendre ou limiter votre accès si vous enfreignez ces conditions, si votre utilisation met en danger d’autres personnes ou nos services, ou si la loi l’exige. Lorsque c’est possible, nous vous prévenons d’abord et vous laissons la possibilité de régler le problème.
Absence de garantie
Nous faisons de notre mieux pour que nos services soient disponibles et fonctionnent bien, mais nous les fournissons « en l’état », sans autres garanties que celles prévues par la loi, y compris le droit européen de la consommation. Nous ne promettons pas qu’ils seront toujours disponibles ou exempts d’erreurs.
Nous ne sommes pas responsables du fait qu’une signature faite avec Dazr Sign réponde ou non aux exigences de votre document ou transaction.
Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, Dazr n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices ou de données, résultant de votre utilisation de nos services. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute lourde, de faute intentionnelle ou de tout ce qui ne peut être limité en vertu du droit applicable.
Vie privée
La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la politique de confidentialité de Dazr Sign.
Modifications de ces conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La version en vigueur figure toujours sur cette page, avec sa date en haut. Si vous continuez à utiliser le service après une modification, les nouvelles conditions s’appliquent ; si vous n’êtes pas d’accord, cessez de l’utiliser.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit italien. Les litiges relèvent des tribunaux italiens, sauf si les règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous vivez vous donnent le droit d’agir en justice dans ce pays.
Contact
- Confidentialité et demandes sur vos données : privacy@dazr.eu
- Sécurité : security@dazr.eu
- Général : hello@dazr.eu
- Courrier : Dazr, Viale Cesare Poggi 1, 15061 Arquata Scrivia (AL), Italie